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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente des produits est déterminé par la société Issey Miyake Inc, qui approvisionne l'ensemble de ses filiales mondiales à un prix harmonisé correspondant au prix de revient auquel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Pour déterminer la valeur vénale du terrain au jour du transfert dans le patrimoine privé du requérant, le vérificateur a retenu le plus faible prix de vente observé de 55 euros le m², soit une valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
en compte sont erronés, de même que les coefficients de fixation des prix de vente déterminés avec un échantillonnage insuffisant ; les stocks ne sont pas pris en compte, ni les soldes et les pertes diverses
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte
DCA_22VE01445_20230622
DCA_22VE01446_20230622
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
n’était nécessaire et que la cession ne comporte aucune contrepartie d’intérêt général justifiant une remise sur le prix de vente.
DCA_22MA02414_20240412
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
En deuxième lieu, la société Le Déclic soutient que le prix de vente du Vana Rhum a été surestimé, dès lors qu'il ne se vend pas au verre mais est utilisé pour confectionner un punch planteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
en l’état futur d’achèvement d’un immeuble situé à la Colle-sur-Loup, correspondant à 30 % du prix de vente.
DCA_21VE02780_20231130
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public () ". En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 5.
DCA_23LY01483_20250213
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public () ". En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 7.
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
Le conseil municipal de Val d'Isère a décidé, par une délibération du 19 décembre 2017, d'autoriser le maire à procéder à la vente de ce bien aux prix et conditions fixés dans le compromis de vente qui
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover () II.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 3° Des frais afférents
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