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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, d'enjoindre à la commune de Case-Pilote de saisir le juge judiciaire afin qu'il prononce l'annulation de la vente des lots n° 9 et 11 de la zone d'activités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre sans être contredit, les difficultés de trésorerie alléguées à la date de la cession ne sont pas établies, les ventes des lots n° 5 et n° 6 étant certaines
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du lot A issu de la division de la parcelle cadastrée AI n° 36, à titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros au titre du retard dans la réalisation de la vente de ce lot, arrêtée au 10 octobre 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle a établi le prix de vente moyen à 3 614 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M. et Mme D est inférieur de plus de 14 % au lot n° 5, qui constitue le deuxième lot le moins cher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par suite, les préjudices dont ils se prévalent, à savoir la perte de la vente d'un lot à la suite de la résiliation à l'amiable, dès le mois d'août 2016, d'une promesse de vente, la perte de chance de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé le maire à procéder à la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de la signature des actes notariés d’acquisition du terrain et de vente des lots.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal, le 23 avril 2019, les acquéreurs ont demandé la condamnation des requérants à leur verser diverses sommes correspondant au prix de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé le maire à procéder à la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
laquelle ils se sont accordés sur le prix de vente des lots en litige ; ce changement d’affectation n’a profité qu’à la société acquéreuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 22 février 2002, le conseil municipal d'Ondres a décidé la vente du lot n° 5 d'une surface de 19,58 mètres carrés au sein de la maison de "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, la société Boulangerie Dalia soutient que la méthode de reconstitution mise en œuvre par l'administration est excessivement sommaire en ce qu'elle ne tient pas compte des ventes en lots
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
représentés par Me Sand, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supportées au titre de la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente des lots avant d'avoir exécuté la totalité de ces travaux de finition et que l'engagement de convoquer l'assemblée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Au cours de l'année 2021, il a procédé à trois opérations de vente : le lot 1 d'une superficie de 619 m2 a été vendu au prix de 71 500 euros, le lot 3 d'une superficie de 843 m2 et comportant une maison
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêté du 9 mai 2017 le maire de Pénestin a autorisé l'aménageur du lotissement comprenant le terrain d'assiette de la construction contestée à procéder à la vente du lot correspondant.
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