Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la loi applicable dès lors que tous les textes sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ont été abrogés

D..., énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée.

pas qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, l'arrêté vise les textes applicables à la situation de M.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) " est, contrairement à

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée et le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché cette décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A....

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral en litige mentionne les textes sur lesquels il se fonde, rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et indique avec

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

L'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de fait tirées du maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration