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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207dd
21 octobre 1998
non remboursable en éludant l'application de la Convention Franco-Monégasque ; qu'en effet, si cette Convention stipule en son article 9 que les prestations prévues par la législation française des assurances
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706
26 avril 2017
Au-delà de la première année, la commission se réunira deux fois par an aux fins de veiller au bon suivi du présent accord et/ou d'y apporter des correctifs si nécessaire.
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
et D. 450) ; que l'urgence, invoquée par le magistrat instructeur et contestée par les demandeurs, peut toutefois se déduire de l'accumulation des plaintes déposées tant par les caisses primaires d'assurance
civ1
60794c859ba5988459c45e2f
20 octobre 1993
X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300584
27 juin 2019
-PT... le F..., 5°/ à la société Thesaurus, dont le siège est [...], 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, prise en qualité
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
. ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales au motif que selon les textes en vigueur, la CIF aurait
61372125cd580146773f1555
13 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PATERNELLE", venant aux droits des Assurances du groupe de Paris, ayant
61372467cd580146774153a0
2 juin 2004
le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante a placé auprès de ces banques après s'être engagée envers son agent à ne pas accepter la reprise de tels contrats par un
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe
61372171cd580146773f3c81
14 mai 1991
Paris (17e), ..., 2°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance du groupe Drouot, ayant siège à Paris (17e), ..., 3°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance des "Assurances
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
"Dommage-Ouvrage" auprès de la MAF et à employer des manoeuvres frauduleuses, notamment en intégrant des données mensongères relatives au risque assurable dans le système informatique de cet assureur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
conseillers commerciaux recevaient des commissions, ce paiement s'étalant désormais dans le temps ; qu'il en résultait que la loi ayant privé de cause le versement des commissions, devenues purement mécaniques
60794ca89ba5988459c46531
13 juin 1995
Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788
9 mai 2018
conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant juin 2011, le groupe
ECLI:FR:CCASS:2019:C100382
17 avril 2019
A..., à la suite de plaintes de clients auprès du groupe Le Conservateur et de l'engagement de la procédure pénale, a démissionné de son mandat d'agent général d'assurances du groupe Le Conservateur le
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170
26 février 2025
des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser à Pôle emploi les indemnités d'assurance
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
.; que Jacques X...n'a pas contesté avoir reçu une commission de 3 000 francs à 6 000 francs pour chacun de ces dossiers, qu'à ces éléments accablants s'ajoute le résultat de l'étude du livre de police
ECLI:FR:CCASS:2009:C100123
5 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Groupe Mercure qui, le 1er juin 2001, avait acquis de la société Family, courtier en assurance mis
613720f9cd580146773efeb3
11 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège social est sis ... (9e), en cassation des
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