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1 672 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207dd

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

non remboursable en éludant l'application de la Convention Franco-Monégasque ; qu'en effet, si cette Convention stipule en son article 9 que les prestations prévues par la législation française des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Au-delà de la première année, la commission se réunira deux fois par an aux fins de veiller au bon suivi du présent accord et/ou d'y apporter des correctifs si nécessaire.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

et D. 450) ; que l'urgence, invoquée par le magistrat instructeur et contestée par les demandeurs, peut toutefois se déduire de l'accumulation des plaintes déposées tant par les caisses primaires d'assurance

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e2f

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300584

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

-PT... le F..., 5°/ à la société Thesaurus, dont le siège est [...], 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, prise en qualité

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales au motif que selon les textes en vigueur, la CIF aurait

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1555

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PATERNELLE", venant aux droits des Assurances du groupe de Paris, ayant

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante a placé auprès de ces banques après s'être engagée envers son agent à ne pas accepter la reprise de tels contrats par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c81

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Paris (17e), ..., 2°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance du groupe Drouot, ayant siège à Paris (17e), ..., 3°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance des "Assurances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

"Dommage-Ouvrage" auprès de la MAF et à employer des manoeuvres frauduleuses, notamment en intégrant des données mensongères relatives au risque assurable dans le système informatique de cet assureur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

conseillers commerciaux recevaient des commissions, ce paiement s'étalant désormais dans le temps ; qu'il en résultait que la loi ayant privé de cause le versement des commissions, devenues purement mécaniques

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c46531

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant juin 2011, le groupe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100382

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., à la suite de plaintes de clients auprès du groupe Le Conservateur et de l'engagement de la procédure pénale, a démissionné de son mandat d'agent général d'assurances du groupe Le Conservateur le

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cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser à Pôle emploi les indemnités d'assurance

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CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

.; que Jacques X...n'a pas contesté avoir reçu une commission de 3 000 francs à 6 000 francs pour chacun de ces dossiers, qu'à ces éléments accablants s'ajoute le résultat de l'étude du livre de police

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100123

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Groupe Mercure qui, le 1er juin 2001, avait acquis de la société Family, courtier en assurance mis

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CC

civ1

613720f9cd580146773efeb3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège social est sis ... (9e), en cassation des

Source officielle

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