de la Haute-Garonne par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse sous l'accusation d'avoir le 13 ou le 14 mars 1986 volontairement porté ou exercé des violences ou voies de fait sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

décembre 2001, à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour des faits d'homicide volontaire, de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique n'ayant pas entraîné

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5 en date du 9 septembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui l'a condamné, pour complicité de violences aggravées, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour violences volontaires en état de récidive légale et violences légères, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faits de violences volontaires

, les coups légers de tournevis puis de maillet sur le corps et le sexe que Julien Y. dit lui avoir été infligés, relèvent de la poursuite pour atteinte sexuelle dont ils apparaissent une modalité ;

ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille pour port d'arme, violences aggravées et dégradations volontaires et celle de vingt ans de réclusion criminelle

culpabilité de Mohamed Y... du chef de recel, ne se sont pas référés au procès-verbal d'audition annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences

volontaires, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; qu'en

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour violences aggravées et menaces aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Examen des moyens Sur les cinq premiers moyens et le sixième moyen pris en sa seconde branche proposés pour M. [D] 6.

ans, pour des faits de violences volontaires sans incapacité, ne l'a manifestement pas dissuadé de se trouver impliqué dans les faits considérés ; - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

subsidiaires concernant les violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de délits de violences aggravées et la défense a demandé que soient posées les questions