par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2000, ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour les débouter, l'arrêt retient que leur demande se heurte à l'autorité de la chose

cassé du 17 mars 1993, lesdits époux avaient formé une nouvelle demande d'ouverture de redressement judiciaire à la suite de laquelle, par un arrêt du 16 novembre 1994, irrévocablement passé en force de chose

[H] a formé appel contre l'ordonnance du 11 août 2015 par laquelle le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable sa requête en divorce, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, invoquée

X... a déposé un dire en demandant l'annulation du prêt au motif qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

jugée et a ainsi violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à titre subsidiaire, les motifs participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au

valables les cautionnements ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe qu'aux dispositions expresses des décisions judiciaires, mais résulte aussi des dispositions implicites mais certaines

Diva n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure engagée à l'initiative de la société Dimi et qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose

d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale qui l'avait déclarée irrecevable en sa contestation relative à son affiliation à l'assurance personnelle, en raison de l'autorité de chose jugée attachée

Q..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré, pour cause d'autorité de chose jugée, Me A...

jugée », qu'en l'espèce, la cour ne constate aucun de ces défauts relatifs au droit d'agir, le droit d'appel n'était pas prescrit, il n'y a pas autorité de chose jugée, que l'action était donc recevable

requête irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'une précédente demande ayant le même objet a été rejetée par arrêt de ladite chambre de l'instruction du 12 février 2004, qui a autorité de la chose

interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision

480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

lui restituer ses biens, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose

conformément aux règles de l'art applicables aux immeubles collectifs ; que l'expert ayant déposé son rapport, le tribunal a, par un jugement du 25 novembre 2003, constaté que l'autorité de la chose jugée

mesure, fait valoir que la clause de non-concurrence était nulle pour absence de contrepartie financière, l'arrêt retient, pour allouer une somme à la société SCF, que ce moyen se heurte à l'autorité de chose

société Banque nationale de Paris-Paribas ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

de l'exécution de l'annuler ; qu'après avoir interjeté appel du jugement rejetant sa demande, la société a saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification de son précédent jugement, passé

chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première constatation médicale de la maladie de M.