de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

niveau 3 coefficient minimum 680 à compter du 1er janvier 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au 31 décembre 2002, elle occupait le poste de «correspondante informatique» coefficient 281 niveau III

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition

du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Soulé Adamou a été condamné à

de réception dans l'ordre interne de pareil élément conformément à la loi française, dès lors que l'écoute litigieuse est versée dans le dossier d'une information ouverte en France ; 2 )"alors que,

Maladie, depuis le 1er janvier 1975, le docteur G... devait certainement connaître au 30 août 2010, soit trente cinq années plus tard la différence entre une maladie professionnelle et un accident du

Lors de son hospitalisation, Monsieur J... a été victime d'une infection nosocomiale. Son état a été considéré comme consolidé le 21 juillet 2010.

/T... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

-L..., défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-19.832 formé par : 1°/ M. K... E..., 2°/ M. D... T..., 3°/ M. X...

1 du code de procédure pénale : M.

009,95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 197,58 € à titre d'indemnité de licenciement, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "[S] [R] invoque

profession d'avocat, des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et à celles de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 repris par l'article 3 du décret déontologique du 12 juillet 2005 ; Alors

du 27 janvier 1993 ; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction, laquelle est exclue, par son article 25, 23°, du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

1 introduit par la loi n° 2012-1 404 du 17 décembre 2012 dans le code de la sécurité sociale prévoyant, pour les actions introduites à partir du 1er janvier 2013, l'obligation pour l'employeur de s'acquitter

pénale plus sévère et a prononcé une déclaration de culpabilité illégale " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie C super, et après en avoir délibéré conformément à la loi

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

privé de la faculté d'invoquer une cause de nullité de la police, l'offre présentée par l'assureur en réponse à la demande de la victime tendant à l'allocation d'une simple indemnité provisionnelle ;

1 du code de procédure pénale : M.