de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et une autre en réparation de son préjudice financier et moral, l'arrêt retient que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE

Il résulte de l'article 5 du code général des impôts, qui prévoit une déduction de 30 % pour les voyageurs , représentants, placiers de commerce ou d'industrie , qu'ouvrent droit à cette déduction forfaitaire

du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre

et non sur les ventes totales de l'entreprise ; que l'article L. 7311-3 du code du travail définit d'ailleurs le voyageur, représentant ou placier, comme toute personne qui travaille pour le compte d'un

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui,

par le salarié à un droit qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence

du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour déclarer la clause de non concurrence valable et condamner

, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES S MAY INTERNATIONAL A PAYER A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS

représentant placier à la fin du mois d'août, tandis que son employeur soutient qu'il exerçait toujours lesdites responsabilités à l'époque de la prévention ; qu'il ressort des témoignages des époux Y

; QUE LORSQUE CETTE REMUNERATION EST AU PLUS EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT DOIT ETRE AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS (IRREP) ; QUE LORSQUE LA REMUNERATION

X..., constituant pour celui-ci une activité non pas essentielle, mais occasionnelle, l'article L. 751-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que quelles qu'aient pu être les attributions de

/ qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de voyageur représentant placier exclusif par la société Rolland's company, qui a mis fin à la période d'essai le 19 décembre 1996 ; que le salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits

X..., la société Manasik voyages et la société Amen voyage international, afin d'obtenir leur condamnation solidaire, sur le fondement de la loi du 13 juillet 1992, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants

, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive du statut et l'exercice des fonctions de VRP simultanément pour le compte d'un autre employeur ; qu'en l'espèce

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la notification de la rupture invoquée par le salarié étant antérieure de plus de trente jours à la date à laquelle il a déclaré renoncer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,