FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., veuve Y..., demeurant 52700 Briaucourt, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel

qualité de maçon couvreur, a été licencié le 14 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il est décédé le 8 décembre 2003 ; que le conseil de Khélifa X... a interjeté appel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen présenté pour la société [2] Enoncé du moyen 6.

000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la cour d'appel devant statuer

[L], alors : 1°/ qu'en interjetant appel de cette ordonnance, le procureur de la République, qui peut former appel contre toute ordonnance du juge des libertés et de la détention, a porté le contentieux

La société [1], le procureur de la République et M. [S] ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

La société [1], MM. [I], [Z] et les sociétés [2] ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

constructibilité du terrain, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1]

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

", conformément à l'unique objet du contrat de garantie, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil ; 1°/ que l'appel d'une garantie de bonne fin est manifestement abusif lorsque son bénéficiaire

de Mme [S] était sans lien avec l'exécution du contrat conclu avec la société [W] [1], la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal et l'article 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en

par l'association [1], M.

1°/ à la société [G] [S] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

2018, alors : « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à

[H] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 6 juillet 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors : « 1°/ que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour prononcer

[N] et la société [1], la cour d'appel relève que ceux-ci ont régularisé, le 24 juillet 2018, un appel expressément qualifié de principal, contre un jugement rendu contradictoirement à leur égard le 10

sans référence à aucun autre document ; que le document annexé audit acte par la commune, lors de son versement aux débats, comporte plusieurs chiffres et aucune signature ; que, par suite, la cour d'appel

Sur l'appel de M.