ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze ; que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour

mois avec sursis et au paiement d'une amende de 60 000 francs ; " aux motifs que le prévenu a reconnu devant les fonctionnaires du SRPJ n'avoir pas souscrit les déclarations de TVA au cours des années

l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait encore valoir que, dès le début de l'année

Y... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et à ce que cette condamnation soit publiée aux frais de ce dernier dans les journaux, alors, selon le moyen, premièrement

peut s'abriter derrière l'absence de garantie du kilométrage, ni derrière les légères contradictions de déclarations de la victime, étant précisé que l'identité de l'auteur de l'annonce parue dans le journal

Matin" a publié, dans son numéro daté du 27 février 1993, un article, annoncé en première page par le titre "Radio Baie des Anges - Les fausses factures de Gaston Y...", et la phrase : "Le directeur de

000 francs pour 1996 ; que la prévenue ayant reconnu la majeure partie de ces omissions de recettes professionnelles, la matérialité des omissions de recettes professionnelles est établie pour les années

X..." et de ce que ce dernier "n'en prendra connaissance que par la publication professionnelle du journal interne "En avant Citroën", une telle manoeuvre étant radicalement contraire au droit" ; 4

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu pour l'année

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a

a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision aux frais du condamné dans les journaux

Y... sollicitait une somme de 4 501 516 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en date du 30 juin 1981, conclu pour une durée de quinze années devant expirer

l'existence de la marque, c'est-à-dire dès son enregistrement à l'INPI ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Gesimmo 3A ne justifie pas avoir fait de publicité dans des journaux

DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A AINSI CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ;

la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année

plongeurs), a fixé dans le département d'Ille-et-Vilaine la période d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, du 4 juillet 1991 à 6 heures au 18 août 1991 au soir ; que ces arrêtés, non publiés au Journal

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une amende de 20 000 francs et à la publication de la décision dans un journal

1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA ; "aux motifs que, "André X... soutient qu'entre le 16 mai 1994, date d'ouverture de l'enquête par le parquet, suite à la