[F] et Mme [W] son épouse se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 27 janvier 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien. Or, dans ses écritures d'appel, M.

Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune

W... de l'excédent de versement des arrérages vieillesse versés au profit de I...

dont le montant est définitivement arrêté à la date de la décision ; qu'en refusant d'intégrer dans le préjudice soumis au recours de l'organisme social la somme de 228 184 francs correspondant aux arrérages

Z..., ès qualités de liquidateur, avait continué à verser mensuellement les arrérages de la rente puis avait demandé au juge-commissaire l'autorisation de céder le bien assorti de la rente viagère avec

[G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2.

le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1985 par la commission de première instance de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit

à modifier les règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la Caisse le remboursement, à la charge de la SMACL, assureur de la ville d'Epinay-sur-Seine, des arrérages

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2013, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a notifié un indu au titre des arrérages

376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485, 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déduit des sommes accordées à Mme Z... et à l'enfant Christophe, les arrérages

Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation de la vente, avec conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du

entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer

Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Promeca-Goldring, société anonyme, dont le siège est

institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras

procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

des montants économisés au profit du bénéficiaire évincé, la chambre de l'instruction des constatations de laquelle il résultait que le préjudice causé par une escroquerie était établi dès lors que la

Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit