Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed-Zubair Z...

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen, que la cour d'appel a retenu comme

violé le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, ET POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL, EN VERTU DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

(CLAUDE) POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET INFRACTION A L'ARTICLE 1737 DU CODE DES IMPOTS, A DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES

885 V bis du Code général des impôts ; que le tribunal a rejeté les demandes formées par M. et Mme X..., qui ont fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition

annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne Y

violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

septiès du Code général des impôts et de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

violé à tous égards les articles L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de l'article 885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29

méconnu le caractère d'ordre public de l'obligation de délivrance et d'entretien qui pèse sur le bailleur, a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1719 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1728 ET 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X...

du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de sous-traitance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738

fausse application ; Et, sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R.*] 256-1, R.[* 256-2, R.*] 256-3, R.[* 256-4 du Livre des procédures fiscales, et 1709 du Code général