conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 620 alinéa 2, 631 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les gérants

1152-1 du Code du travail, ensemble l'article 1154-1 du Code du travail.

une durée de 10 ans à l'encontre de ces deux prévenus, les juges du fond ont violé le texte précité ainsi que les articles 314-1 et suivants du code pénal, 626-3 et 626-5 du code de commerce et 321-1

245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982 qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

Paul B... et Jean C... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01-06-2002 au 31-07-2002 du

1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lui-même confirmé par l'article 6 (V) de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

élément exonératoire devait également être écartée ; qu'aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, les éléments constitutifs du délit d'octroi d'avantage injustifié étaient au nombre de trois : la

de l'article 1154 du code civil ; que la demande de dommages et intérêts à hauteur de 150 000 euros de M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.