Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

L. 2141-5, L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail, faute d'avoir vérifié que ces autres salariés se seraient trouvés dans la même situation que Monsieur X....

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... ; qu'il incombe à M.

L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail; 3) ALORS SURTOUT QUE en affirmant que M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; - S'agissant de M

L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers