4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

38, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelrahim X... coupable du délit

diverses pénalités cambiaires par application des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966, 1er, 3 et 6 du décret du 24 novembre 1968, 24 de la loi du 8 juillet 1987 et 459 du Code des douanes ; Mais

399 du code des douanes précise les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

, et de pompiers", la cour d'appel a dénaturé l'attestation qui lui était soumise et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'attestation de M.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

X... avait été cofirmée par les deux parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de cession de parts

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué est entaché

à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point

266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d'appel, la société

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que la cour d'appel a écarté des débats les conclusions écrites de l'appelante comme déposées trop tardivement et rendant par conséquent

légale au regard des articles 414, 426, 451 et 458 du Code des douanes ; Mais attendu que l'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués