X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme

septembre 2003 en violation de l'article 1351 du Code civil.

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 14.

1134 et 682 du code civil.

Sur pourvoi formé par la SCI Solférino à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5.

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du pourvoi provoqué, en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" et les articles 614 et 549 du code de procédure civile ; Attendu

545 du code civil en vertu duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, il incombe à celui

1355 du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

rendu en violation des articles L. 112-1 du code de la voirie routière et 544 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, à raison du jugement rendu au possessoire le 15 février 1975 au profit de l'auteur

545 du Code civil et de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve