YD..., demeurant 3 Clockhouse Close SW19 nt 01879, 304 Londres, Angleterre, 60 / de M. Laurent YH..., demeurant ..., 61 / de M.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

De plus, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez, durant un an, d'une priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 d Code du travail

par la société Jean-Marc Valensi ne satisfaisaient pas aux prescriptions des articles L. 441-6 et L. 441-3 du code de commerce pour prononcer la nullité des contrats, sans relever que leur objet était

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et de l'article 10 de l'instruction générale

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt relève que Mme Z... invoque la violation de la clause 3-4.1 des

superficie de la partie privative celle d'un bâtiment énoncé comme un abri non clos par l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

1304 du Code civil ; 3.

: Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné rend sans objet celui formé par l'UFC ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR

L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble son article L. 1224-1, et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2.

Par arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 20-12.154), la Cour de cassation a saisi la CJUE des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en

-18.068 et Z 16-18.072 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 16-18.068 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée