[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Mme G...

[F] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M.

le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

établissait l'existence de faits qui en laissaient présumer l'existence, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Alors 2°) que n'est pas

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

G..., réunis, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme C..., les consorts F... et M.

G 932 sur la commune de Zonza par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire ; Aux motifs qu'en application des articles 711 et 712 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet

2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3111-2 du code du travail et 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.

G...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

du Code civil.

sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.