L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

H... invoque l'article L. 1132-1 du Code du Travail dont il résulte qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L1231-1 du code du travail il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat

délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, peu important que l'employeur décide de recueillir des informations complémentaires au moyen d'une enquête ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L1234-11 et L 1237-13 du Code du travail.

de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié

L134-12 du code de commerce ; qu'en fait, la société CHATTAWAK l'a manipulée ; qu'informée des travaux d'urbanisme dans la rue Sommeiller qui avaient réduit très largement l'activité commerçante de cette

1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S.

L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail. 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

L1134-5 du code du travail ; ALORS QUE l'exposant a fait valoir (v. ses concl. p. 11) qu'il n'avait eu conscience de l'existence d'une discrimination à son encontre qu'à partir des années 2012/2013 et

a été autorisée le 31 décembre 2013 par l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail. 2° ALORS QUE l'inobservation