légale et l'article 412 du même code dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il est constant

Pierre X..., résultant du testament du 11 avril 1993 emportait celui du droit moral, bien que Victor Y... ait, de volonté constante, exclu le droit moral de la quotité disponible, la cour d'appel en a

doivent également et dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beau-père et belle-mère sauf lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux

DE SA BELLE-FILLE EVENTUELLEMENT DROGUEE ET EN TOUT CAS APPAREMMENT MUETTE, IMPOTENTE ET GATEUSE, ET QUI N'AURAIT ETE QU'UN INSTRUMENT PASSIF ENTRE LES MAINS D'ANTOINE Y..., ET QUE CE DELIT AURAIT PU ETRE

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir

disponible ; qu'il est décédé le 16 juin 1988 ; que Mme veuve D... a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que les deux enfants du premier lit ont alors assigné leur belle-mère

Bele, demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société SETS CM, dont le siège est

LES CLES DU MAGASIN ET DE CESSER SES FONCTIONS ; QUE LE MAGASIN ETAIT RESTE FERME JUSQU'AU 11 JUIN SUIVANT ET QUE DEPUIS SA REOUVERTURE LA DIRECTION EN AVAIT ETE ASSUREE PAR LA DAME ROGER Y..., BELLE-SOEUR

L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F...

condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de POITIERS en date du 8 décembre 2013 à rembourser à sa belle-mère [Q] [Y] la somme de 5.500 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du

sa décision ; "2°) alors que la participation de la victime à un acte de pénétration sexuelle sous la contrainte morale est exclusive de son consentement ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté

alors emmenée dans sa chambre, Claire Y... a relaté qu'elle avait là encore perçu que son oncle rentrait sa langue dans son sexe, fait caractérisant une pénétration sexuelle ; qu'il n'a jamais été constaté

Z..., dont son fils Edouardo et sa belle-fille qui sont pour leur part placés en détention provisoire et admettent avoir participé à partie des faits poursuivis ; que la situation carcérale de ces derniers

(Pontivy) et de la belle-mère de la prévenue (Ploermel), que du contenu des deux courriers en date des 03/ 09/ 2010 et 06/ 10/ 2011 au nom de Y...Thomas ; que la réalisation matérielle de ces trois commandes

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; que sa belle-soeur

Z..., notaire, la SCI Belle Rive (la SCI), représentée par son gérant, M. X..., et Mme Y..., associée, a consenti à M.

par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante