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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus égale à 5 500 euros brut par mois'', la cour d'appel a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi avait manifestement retenu une base

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus égale à 5 500 euros brut par mois'', la cour d'appel a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi avait manifestement retenu une base

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e459

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à prendre en considération, incluant le salaire brut de référence et le douzième de toutes les gratifications perçues l'année précédente par le salarié s'élevait à la somme de 14 629 francs + (14 629

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f467

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

tenant pour acquis le caractère malveillant des appels incriminés à raison de l'heure indue de certains d'entre eux, sans même évoquer - fût-ce pour l'écarter - l'hypothèse d'appels justifiés par des bruits

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b44

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b45

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b46

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention de bruit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01511

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Brest du 6 juillet 2023 lui ayant retiré, concernant la peine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors

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comm

613723aecd5801467740cd7f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires pour que la marchandise vendue puisse être livrée aux distributeurs" et que si l'expert avait fait application de ce principe "en diminuant la marge brute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[M] les sommes suivantes : - 1.290,13 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.300,46 euros brut (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 430,04

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01084

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01426

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de 63 364,20 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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civ1

613724a9cd5801467741755e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de

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cr

613725f7cd58014677421ee3

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Fatiha, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 22 janvier 1999, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 500

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comm

613724b4cd58014677417b16

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

contrat à la demande de Mme X... en prononçant sa résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 2 / qu'en allouant aux consorts X... une indemnité calculée sur la marge brute

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cr

61372580cd5801467741e4ce

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00476

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qu'elle aurait subie du fait de la conclusion des contrats litigieux par la société Iya Soft avec la société Vinci construction France, mais seulement à une perte de chance de percevoir cette marge brute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00424

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de mars 2012 portant mention d'un montant brut d'indemnité de départ à la retraite de 24 437,72 euros inclus dans le total brut soumis à prélèvements sociaux, la cour d'appel qui a énoncé qu'il ressortait

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