AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
11 septembre 2024
équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus égale à 5 500 euros brut par mois'', la cour d'appel a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi avait manifestement retenu une base
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523
22 mai 2024
22 mai 2024
équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus égale à 5 500 euros brut par mois'', la cour d'appel a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi avait manifestement retenu une base
Source officielle