AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300938
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Invest n'avait pas fait preuve de mauvaise foi mettant en oeuvre la clause résolutoire pour un simple retard de quelques jours dans l'envoi d'un justificatif d'assurance et si elle n'avait pas, ainsi, cherché
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soc
61372226cd580146773faa44
7 avril 1994
7 avril 1994
légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait expressément que le groupe ORKEM avait cherché
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