des lieux requis par la loi ; qu'en considérant que le locataire n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'absence du constat litigieux, alors que cette renonciation résultait expressément du contrat

X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils

des modalités fixées différemment pour les farines Lemaire et pour les autres farines biologiques ; qu'en affirmant qu'en application des articles 1156 et suivants du Code civil, il y avait lieu de constater

A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M.

que la commande du 9 novembre 1982 faisait mention de l'obligation d'affiliation, se contenter de relever, pour condamner néanmoins la société Sécométal au règlement des factures correspondantes, que

statut des baux commerciaux que pour autant qu'il en a acquis le bénéfice pour être resté et avoir été laissé en possession des lieux dans des conditions opérant formation d'un nouveau bail ; qu'en constatant

X..., tout en constatant cependant que les dettes étaient nées d'un même contrat et que la cour d'appel avait fixé la créance de M.

Y... coupable de ce délit tout en constatant qu'il s'était contenté, pour reprendre les termes de la prévention, d'avoir « mis en oeuvre des manoeuvres de séduction » consistant en des cadeaux répétés,

l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine et leur permette d'investir ; qu'en l'espèce, il est constant

enfin la décision expresse de l'administrateur consistant à résilier la clause compromissoire avec effet immédiat ; qu'en refusant néanmoins de constater la résiliation de la convention d'arbitrage, et

; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence d'un licenciement

publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant

prononcé ; qu'en l'espèce, même si l'employeur avait envisagé à l'occasion de la modification du contrat de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant

que ladite note a été communiquée à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique de la société sans constater que cette réplique avait été communiquée à la salariée, le tribunal d'instance

[O], dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, ce dont il résulte que le mis en examen a enregistré des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la partie

opérations relatives à la vente et à la location en meublé d'immeubles bâtis ainsi qu'à la gestion immobilière ; "aux motifs que le 3 janvier 1997, le syndic de l'immeuble, le cabinet Baudoin, constatant

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il était constant