Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 2°/ de M. R... Antoine, XY..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 3°/ de Mlle B...

. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des sommes versées au titre du redressement contesté alors, selon le moyen : 1 / que l'assiette de la cotisation

X... durant la période litigieuse, tout en versant durant cette même période des cotisations de retraite pour M.

que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 7.

qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits

Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.189 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

. a, par lettre du 9 août 1984, donné son accord pour l'exécution de divers travaux d'un montant de 219 310,74 francs toutes taxes comprises ; qu'à la suite d'une demande de renseignements sur le coût

29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse

(Haute-Corse), 2 ) M. Daniel F..., demeurant et domicilié ... (Haute-Corse), 3 ) Mme Karine, Blandine K..., demeurant et domiciliée ... (Haute-Corse), 4 ) M.

dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Aurore, Paris la Défense, 4°) La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle d'assurance à cotisations

une simple faculté ; qu'une telle convention ne fait pas obstacle à la responsabilité contractuelle encourue par l'exploitant au titre de son engagement contractuel de prise en charge partielle des coûts

C... avait un intérêt personnel "à favoriser la société CFEL, dans laquelle il était associé au détriment de la Correx", sans rechercher quelle était la position de M.

indiqués en l'article 30, à une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre

des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables aux personnes handicapées et qu'il n'était pas nécessaire de recourir aux installations et opérations de nettoyage, dont le coût

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a notifié à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association), le 25 mai

était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel