L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR

D' APPEL A ESTIME QUE, SON REFUS NE POUVANT AVOIR D' EFFET QUE POUR LE PASSE, LE LITIGE DEVAIT S' APPRECIER EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 8 MAI 1969, DATE DE L' EXAMEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

AGRICOLES, RETIRE A BLANCHET, DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, LE BENEFICE DE LA DISPENCE DE PAIEMENT DU TICKET MODERATEUR, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT

ET VISANT TOUS LES TRAVAUX, S'IMPOSAIT A ROZAN ET A FAURE-LADREYT, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, PRETENDRE REFUSER DE CONSIDERER QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEES EN PAIEMENT DU COUT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES SUR LEUR IMMEUBLE PAR RASKO, LES

X..., expert près la cour d'appel de Paris, a assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir le paiement du montant taxé des frais et honoraires d'une expertise judiciaire pour laquelle il avait

ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 25 MAI 1966, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR X...

(ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS COMME ACCUSE DE DETOURNEMENT DE DENIERS

cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M.

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES DOMMAGES CAUSES " PAR LES TEMPETES DE VENT SOUS TOUTES LEURS FORMES, ORAGES, OURAGANS ET CYCLONES ", LA COUR

INTEGRALE DES SERVICES COUVERTS PAR LA REDEVANCE DITE "D'USAGES DIVERS" TANDIS QUE CETTE UTILISATION NE DEVRAIT ETRE, EN TOUT OU POUR PARTIE, QUE FACULTATIVE, CE QUI A POUR EFFET LE PLUS CLAIR "QUE LE COUT

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DUMAS UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE LAQUELLE AVAIT ETE DIMINUEE EN 1974 AU LIEU DE CROITRE COMME D'HABITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR

PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT

AUTORISE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT

DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR

QUE LES PRENEURS ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT OFFERT DE REMBOURSER LE COUT