Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des

X... est atteint de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 25 dans les conditions dudit tableau, le certificat médial de son médecin traitant faisant état d'une pneumoconiose ; Que de ces

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, et l'article 11 du décret

12 comportant des salariés bénéficiant de la promotion REP 2008 pour la DOTC d'[Localité 1] mais qu'aucun salarié n'avait été choisi à la rubrique ACC 13 ; - L'intégralité de ce message

Y... établit que : - la SAS Clear Channel France lui a proposé, au mois de décembre 2007, une modification de ses fonctions, consistant en un poste de « Responsable Actif National Média numériques » ,

coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret

; "aux motifs propres à la Cour qu'il suffit d'ajouter que le lecteur de la publicité susvisée s'attendait à entrer en relation avec un agent immobilier susceptible de lui faire visiter le bien décrit

la voie de gauche ; qu'étant sorti de l'habitacle, il a été percuté quelques minutes plus tard par le véhicule que conduisait Mme Z..., assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur), pour décéder

suivant : ''Oui week-end court, vu que ce connard de [O] me fait démarrer à 00h'' ; qu'il soulignait que ce message s'inscrivait dans un contexte très particulier puisqu'il venait d'annoncer à ses amis

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret

ayant alors nécessairement perdu une grande partie de sa vitesse ; que la batterie a été retrouvée dans la voie de circulation de Basset et les traces d'acide de part et d'autre et à proximité de l'axe médian

B... et de Mme C... lus au cours des débats) ; que, par ailleurs, le contenu des messages échangés par Marielle A... avec Mme D... et M.

dans laquelle est mentionné en grosses lettres "Stran-Taxijaune- Taxi 24H/24" ; que dans le dépliant précité il est porté : "au 40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret

en voie communale soient annulés et que soit donc tranchée en priorité la question de l'incorporation de la voie communale au domaine public, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret

[E] a fait l'objet d'une inscription le jour même sur le registre d'infirmerie qui n'est d'ailleurs pas produit aux débats par l'employeur ; au surplus, le certificat médial

soins, qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et qu'il présente un certain caractère de gravité, fixé par décret

à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret

l'usage par ses salariés de leur véhicule personnel pour le transport de l'entreprise, alors qu'aucun salarié n'a fait état d'une telle pratique au demeurant totalement illégale, chaque véhicule de messagerie