, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Bernard Adrien X..., devenu seul propriétaire des biens loués après réunion, en 2009, de toutes les parts de la SA entre ses mains, a délivré congé à M. et Mme Y... aux fins d'exploitation de la ferme

préliminaire et de l'article 551 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations à comparaître délivrées

et jusqu'à la libération des lieux et commis Maître Z..., huissier, afin de dresser un état contradictoire des lieux de sortie ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail : Madame Y... a fait délivrer

de nouvelles pièces sans rouvrir les débats ou sans autoriser le contradicteur à faire valoir en délibéré ses observations ; qu'à la suite de l'injonction de la cour d'appel, la BBC a produit en cours

et Chevallier, avocat de la société Liberté, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ikks Group ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré

Cédric J..., domicilié [...]                          , 13°/ Mme Danielle K..., épouse L..., domiciliée [...]                                 , 14°/ M.

plan parcellaire ; … l'état parcellaire ; … le bordereau du Commissaire Enquêteur ; … la copie conforme du registre d'enquête parcellaire ; … le certificat de publication du Maire de Bedée délivré

Y... verse aux débats la sommation interpellative délivrée le 23 mai 2006 à M.

Cédric Z... et à Mme Célia Z..., épouse X...

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

15 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales spécialement composée sous les accusations d'importation de stupéfiants en bande organisée, complicité de ce crime et délits

étant immédiatement notifiés ; qu'au cours de ces opérations, les policiers, découvrant une arme de première catégorie et plusieurs munitions prohibées, ont ouvert une procédure incidente de flagrant délit

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

sans déclaration, de faux et usage ; que, par jugement du 9 janvier 2014, après avoir débouté la prévenue de sa requête en nullité, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

aux motifs que les menaces de mort réitérées sont corroborées par la déclaration de Christian A... qui confirme que Raymond X... n'a eu de cesse de menacer de mort Nora Y..., et par le témoignage de Cédric

a été régulièrement composée, lors des débats et du délibéré, par un président, M.