sa déclaration dans la limite des sommes qu'elle encaissera, que la BNP admet qu'il y aura une réduction du montant de sa créance au titre des sommes provenant de l'encaissement des bordereaux Dailly

réalisation et avait cédé la créance correspondante antérieurement à sa date d'exigibilité, l'arrêt attaqué ayant relevé sur ce point que la société Altus et la SCI Elma étaient convenues de la "mise en Dailly

attaqué a condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 2 076 053,87 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le montant du préjudice est égal à la somme de 44 factures Dailly

de la comptabilité publique; qu'il importe peu à cet égard que les modalités définitives retenues par lui fussent entachées d'irrégularités en regard des règles qui gouvernent la cession de créance Dailly

X... en qualité de caution pour le voir condamner à lui payer 1 551 645,74 francs au titre du compte courant, 182 959,82 francs au titre des factures Dailly impayées et 826 514,95 francs au titre du prêt

que cet accord constituait une transaction, que la SCI serait tenue au paiement d'une certaine somme, et a ordonné une expertise pour examiner les conventions conclues pour l'application de la "loi Dailly

professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à la société Fnac Darty

ainsi qu'à des contrats de leasing (...) ; il est formellement établi qu'au 31 décembre 1993 : - les découverts bancaires de la société TGRC s'élevaient à la somme de 860 501 francs ; - les encours "Dailly

somme de 183 366,99 francs et d'avoir condamné Mme X... au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui laisse prescrire les créances cédées par bordereau Dailly

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu' il résulte du protocole d'accord transactionnel en date du 28 janvier 1999 que la caisse consentait aux établissements Matenin "une ligne Dailly

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'elle faisait état du jugement du 25 juillet 1997 par lequel le tribunal de commerce de la Rochelle a dit que les cessions Dailly

et à effet au 1er août 2013, la société Darty Rhône-Alpes, formant une unité économique et sociale avec la société Darty A2I Darty Rhône-Alpes, a absorbé la société Darty Provence-Méditerranée et a reçu

limite de 915 000 euros, mais sur une durée indéterminée, un crédit sous la forme d'escompte de billets à ordre, à condition que les garanties stipulées soient constituées, savoir cession de créances Dailly

qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly

-18.990 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty

le 10 novembre 2017, vendeur expert Dyson, qui relate avoir assisté au mois de juillet 2017 à une présentation du sèche-cheveux Digital Sensor d'un représentant de la marque Babyliss dans le magasin Darty

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Darty

et fils (la société Darty) est titulaire de nombreuses marques Darty ou composées du terme Darty, et notamment de la marque communautaire verbale Darty, déposée le 26 mai 2003 auprès de l'OHMI et enregistrée