et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté la réalité du détournement opéré par lui

d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt décerné

) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des avertissements datés des 10 mars 1986 et 17 mars 1987 qui n'avaient pas été décernés

demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée DECOSTER

que Catherine Y... a été condamnée à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, de janvier 1989 à septembre 1995, détourné

d'actifs, le préjudice est égal aux sommes détournées et que la somme de 115.211,97 euros correspond aux sommes détournées de l'actif de l'entreprise cependant que MM.

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

de publicité et lui rappelait qu'elle pouvait présenter sa candidature à l'attribution de tout ou partie du bien préempté ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la SAFER aurait commis un détournement

n'efface pas l'abus de confiance ; qu'en l'espèce, en relevant, pour relaxer Mme F... du délit d'abus de confiance pour avoir détourné un véhicule de l'EARL Le Moulin de Laschamps, que Mme F... l'avait

témoignage, ni d'aucun indice, que l'automobiliste n'avait pas pris les précautions qui s'imposaient à lui pour effectuer sans danger son changement de direction au moment où le motocycliste s'est déporté

« 1°/ que si, en principe, seuls les actes de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements sont constitutifs du délit de banqueroute, peuvent néanmoins être retenus les actes

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable d'abus de confiance commis au préjudice de l'association l'ARBRE ; "aux motifs, en ce qui concerne les détournements

; qu'en effet, les faits imputés à Charles X... ont bien consisté à détourner au préjudice d'autrui un bien quelconque qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'il est en

Son remboursement constitue dès lors le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pour l'application du premier de ces textes. 5.

différence et aucune preuve n'est rapportée que la prévenue se la soit appropriée ou l'ait dilapidée; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la preuve est rapportée que Jeanine Y... a détourné

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le déport à gauche du véhicule de M.

bar-tabac, pouvait se prévaloir de ce que ces détournements lui auraient causé un préjudice, tandis que M.

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,