supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer

violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention et du principe du double degré

voir dire « le défèrement nul » ; qu'en analysant la demande de M.

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement

de denrées alimentaires corrompues pour des faits commis le 19 septembre 2014 en relevant que M. et Mme O... étaient propriétaires des lieux et par conséquent détenteurs dans un lieu de fabrication et

A... ; que l'instruction ayant commencé en 1998, la prescription n'était pas acquise ; que les photographies réalisées par Joseph X... étaient vendues à la société Defi qui les utilisait ; que Sarah Z.

[T] [G] a été déféré le 29 avril 2021 devant le procureur de la République qui, lui reprochant d'avoir commis trois délits de violences sur avocat sans incapacité, a dressé un procès-verbal de comparution

locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes locaux conclus entre la SCI et la SEMCS ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

La société fait grief à l'arrêt, statuant sur le fond, de confirmer la décision déférée, qui l'avait condamnée à payer à M.

déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5), quand la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Kaeser n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance lui était déférée

si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire ; que la cour d'appel ne peut cependant se borner à confirmer le jugement déféré

alimentaires et marchandises volées dans les wagons-bars de trains lui appartenant, le démontrait en indiquant qu'il lui appartenait contractuellement d'acquérir les denrées litigieuses, dont la propriété

a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré

Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société DEF et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M.

correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine, falsification et mise en vente, en récidive, de denrées

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.