Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur

Delpech et fils, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 35 / de la société Melpomen, dont le siège est ..., 36 / de la société CGE Fermière des stations d'épuration, dont

S'EST BORNE A DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PRECISION ET DE TOUTE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DELPECH DOUTAIT DE SON DROIT DE PROPRIETE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE AUX PREPOSES DE BENARD

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société GRDF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2016, par lequel la cour d'appel de Paris a statué

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Debacq, avocat général, M.

Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Debacq, avocat général, M.

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Debacq, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Autorité de régulation des transports

Debacq, avocat général, M.

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société du Domaine du château de Caraguilhes, de la SCP Piwnica et Molinié

Debacq, avocat général, M.

Debacq, avocat général, M.