a cassé l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris "en ses seules dispositions relatives à la peine" ; qu'en estimant que sa saisine se limitait à la peine d'emprisonnement prononcée, la

que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit réprimé par la peine la moins forte ; qu'elle méconnaît qu'en droit, la confusion des peines, si elle

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, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur

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de la légalité des peines interdit le prononcé d'une peine non prévue par la loi ; que le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 8221-5 est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une peine de

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[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner la moindre raison justifiant

commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine

le 11 janvier 2016 (1), et de la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2016 (2), soit 14 ans, et de l'exécution de la peine de cinq ans

[Z] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quand elle ne pouvait, après avoir écarté la peine maximale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises

d'emprisonnement ; qu'or, le juge d'application des peines a fait droit à la demande de fractionnement de la peine de 1 an d'emprisonnement qui lui a été présentée par Marcel X... ; que le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

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.. coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et d'agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine

et à ses antécédents ; "alors, d'une part, que l'article 132-19 nouveau du Code pénal impose aux juges correctionnels de motiver spécialement le choix de la peine lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement

[O] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont deux assortis du sursis simple et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention

juge, sans en dispenser aucune juridiction, d'individualiser la peine sans aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que la motivation de la peine est