son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter

que les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuves, pour peu que ces preuves aient été contradictoirement discutées ; ce texte n'interdit nullement le témoignage des enfants du couple

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée

salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir, à six reprises, donné le repos à deux salariés un jour autre que le dimanche et l'a condamné à la peine de 12 amendes de 8 000 francs chacune tout en disant

réalisés par le salarié; alors deuxièmement, que la société IDF Thermic n'apportait pas la preuve de ce qu'elle disait être un usage, que M.

salarié, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a touché la rémunération de son travail d'apporter la preuve que le montant des sommes qu'il a ainsi perçues n'est pas conforme aux dispositions

1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période du 27 mai au 13 juin 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que selon les dispositions

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a énoncé que celui-ci envoyait à la partie civile des SMS lui disant

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

fonction de président " ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions

civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition

d'assurer la programmation à Cherbourg et refusé d'accorder la priorité à la SNCC sur un film porteur au cours de la période estivale traditionnellement pauvre en sorties de films, au mépris des dispositions

des lieux et la délivrance des autorisations d'accès nécessaires, dont il n'est pas discuté qu'ils ont été fournis à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports, la cour d'appel a privé sa décision

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

[C], alors « que la disparition de l'effet interruptif du délai de prescription attaché à une demande en justice résultant de l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil ne s'étend pas