tardif que, la liste des majorations visées par le même texte n'étant pas limitative, les majorations mises à la charge d'un contribuable pour opposition à contrôle fiscal doivent être considérées comme entrant

Y..., nonobstant la clause d'exclusion du risque des accidents de travail affectant les préposés, sous prétexte que la demande de la société Manpower procéderait d'une cause purement contractuelle, entrant

l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant, dans des conditions normales, au gérant, des gratifications qui font partie de sa rémunération, ne constitue pas une convention entrant

X... par l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention

.., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les conventions du 23 juillet 1985 constituaient une opération unique entrant

grief à l'arrêt attaqué d'avoir délaissé le chef de ses conclusions d'appel invoquant la force majeure constituée par la réponse du 31 mars 1957 du directeur départemental de la population et de l'entraide

l'entreprise en 2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient été déterminés de manière discrétionnaire ; qu'en retenant néanmoins que la prime exceptionnelle avait le caractère d'une rémunération entrant

(la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...] (l'EURL). 2.

prestataires ; 3 / que l'annexe Vll de la Convention collective nationale des entreprises de propreté organise les conditions du transfert du personnel de l'entreprise sortante au sein de l'entreprise entrante

Y... alors « que lorsqu'un juge italien annule une saisie pénale qu'il a ordonnée dans son pays à la suite d'une demande d'entraide pénale internationale émise par un juge français, cette annulation, qui

En exécution d'un contrat d'entraide agricole conclu le 1er juin 2018 entre la société et M.

du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite réduction « Fillon », dans leur version applicable au titre de l'année 2012, pour les salariés entrant

Ce contrat, qui contenait une clause par laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions, s'est poursuivi après la fin du chantier pour lequel il avait

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que l'Association d'entraide

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Entraide universitaire, dont le siège est [

J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se

R..., épouse O..., coupables de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes alors : « 1°/ qu'en entrant en voie de condamnation contre les époux

déclarations de résultats de leurs adhérents ; que, dans ce cadre, elles doivent examiner s'il n'existe pas des incohérences quant au régime d'exonération fiscale s'appliquant à plusieurs impôts ou taxes entrant