a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer. 8.

X... reconnaît dans ses écritures avoir retiré le 11 février 2006, à son arrivée à Kaboul, six feuillets qui ont ensuite été remis au mécanicien chargé de la maintenance cabine ; que M. E... et M.

... qui peut exploser de colère ou devenir mutique, insulter ses collègues, les menacer soit un important problème de comportement auquel s'ajoute une absence de compétence professionnelle ; qu'un feuillet

procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Syz & Co

Les initiales qui sont portées sur les premiers 27 feuillets ne semblent pas être de mon écriture ... en ce qui concerne ma signature qui est portée au 27ème feuillet, ce n'est pas moi qui est fait cette

X..., et ce, à titre de donation ; que ce document indique, en outre, qu'une copie de celui-ci serait remise au notaire chargé de la vente des villas ; que M.

(dont son acte) ne laisse copie que de l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Tours a accordé l'exécutoire à la décision du bâtonnier ; qu'en jugeant que

dans un tiroir du bureau de X..., qui ne pouvait en ignorer la provenance frauduleuse dès lors que les angles de ce document, comportant les mentions nécessaires à son identification, en avaient été coupés

l'acte de naissance n° 1053-97 "original" ait pu être établi le 30 janvier 1997 alors que l'acte le suivant immédiatement, portant le n° 1054-97, l'a été le 18 juillet 1997 et alors que les trois feuillets

Olivier Y... établi par le reçu de la somme totale de 6 500 euros ; qu'en effet le feuillet manuscrit mentionnant "J'ai reçu de Olivier : 2 000 euros 27 novembre 2006, 2 000 8 juillet 2007, 2 000 15 août

Béatrice et monsieur Y...Christophe me doivent une brouette et des livres du docteur A...", *un feuillet (pièce 5) portant des chiffres et des dates, *des relevés bancaires, *un cahier allant de janvier

; - que s'il résulte de la pièce 29, produite par Lina X..., intitulée « copie d'acte d'inventaire de la succession de madame H...

. ; "aux motifs qu'à la suite de l'examen du slip d'homme découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les

que deux d'entre eux s'étaient antérieurement présentés dans les locaux de la demanderesse pour procéder à un recoupement de factures des années 1980 et 1983 et s'étaient aperçus, en consultant les copies

d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la pièce n° 2-3 produite par l'administration fiscale à l'appui de sa requête et décrite par le juge comme étant "une copie

débiteurs à cette société, en fraude de ses droits ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, une prénotation a été inscrite au Livre foncier de Faulquemont sur un feuillet

à voir annuler les opérations de saisie du 27 mai 2010 au... à Paris, alors selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que le document manuscrit de quelques feuillets