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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02191

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ne prévoit un tel régime d'équivalence pour les éducateurs exerçant en principe leur activité la nuit, le régime d'équivalence ne concernant que les éducateurs de jour amenés à travailler la nuit de façon

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b5b

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Augusto, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Loeul Piriot, société anonyme, dont le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02185

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100414

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon

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CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

celui des moyens de chasse, est libre ; que la clôture, qui est un auxiliaire de contention, et, par conséquent, un auxiliaire de chasse, ne dégénère en moyen de chasse, que si elle est conçue à la façon

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402165

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

mortelle, la cour d'appel a encore dénaturé ce rapport et violé le même texte; alors, par ailleurs, que la faute inexcusable de l'employeur suppose nécessairement que la cause du décès soit établie de façon

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civ1

61372469cd580146774154a6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ; Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon

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soc

613723a3cd5801467740c609

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon

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soc

61372409cd580146774116e9

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

litigieuse Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X

613725dacd58014677420ffa

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais de gestion effectués par la caisse et ainsi de faire face à des frais qui avaient augmenté de façon

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soc

613721b4cd580146773f6576

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... produisait aux débats de nombreux éléments de preuve, et notamment une lettre d'un client d'où il ressortait de façon claire que la société Tasaco avait facturé à la S.B.M.C. des commandes directement

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soc

6137237bcd5801467740a572

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

/ que le bénéfice de l'application de la législation des maladies professionnelles aux personnes atteintes d'un syndrome du canal carpien étant réservé aux personnes "dont les travaux comportent de façon

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cr

61372650cd5801467742496c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, qui se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent dans de grossières factures la reproduction de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300262

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

effective et permanente, il appartient en revanche au cessionnaire de rapporter la preuve de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur le fonds de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... de recevoir ou rencontrer les témoins spécialement désignés et de rentrer en contact avec eux de quelque façon que ce soit ; qu'en écartant au cas présent la mise en place de cette mesure au motif

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CC

soc

61372161cd580146773f3450

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

X..., entré en 1973 au service de la société Arjomari-Prioux comme VRP exclusif pour la distribution des "papiers façonnés", était lié à son employeur, en vertu d'un contrat modificatif du 16 septembre

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CC

comm

6137236bcd58014677409853

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Jules A..., médecin contrôleur dans la procédure de règlement judiciaire de la société anonyme Clinique Fallen, sur les deux appels diligentés par le docteur B... et la société anonyme Clinique Fallen

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