AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

1er juillet 1992 était incompatible avec une location-gérance portant sur les mêmes installations, et sans nier que l'autorisation donnée à la société HBI d'exploiter la base de la Villette a été abrogée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de recels de biens provenant de vols simples et aggravés et de vol en réunion ; "aux motifs que "Gérard X... (...) maintient ses

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef de dénonciation

biens loués gérés par la société Affaire Plus, il se rendait fréquemment dans les locaux de cette agence mais n'en était pas le salarié ni a fortiori le gérant de fait et, en tout cas, il ne se livrait

Gérard, - Y...

de le donner en gérance mandat, ce qui impliquait la liberté de choix du gérant-mandataire du mode selon lequel il exploiterait le fonds, ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la

loué, à défaut de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er

Anne Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI Gérard X..., demeurant village Viva, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2 / M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 613-6, D 213-1, I et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

2007 en application de la clause d'indexation figurant au contrat de location-gérance ; Attendu que, pour condamner les locataires-gérants à verser aux indivisions successorales, en deniers ou quittances

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

Gérard X..., demeurant ... l'Orguei (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M.

fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du

de fait ; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le demandeur était mis en cause en sa qualité de gérant de fait par le liquidateur et le gérant statutaire

et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base

commercial le 1er octobre 1978 ; que devenu associé minoritaire à la suite d'une augmentation du capital social de la société, il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 20 septembre 1988 et licencié

X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont