du remplaçant de l'intéressé même lorsque ce remplaçant bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a refusé d'exercer les pouvoirs qu'elle tient

Y... désapprouve les deux parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande de sursis à statuer fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" est nécessairement

d'employeur était nécessaire à l'équilibre du groupe et de la société IPA, ce qui aurait justifié le licenciement du salarié ayant refusé ce changement, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient

montant global des primes versées à l'ensemble des agents de l'établissement, qui est égal à 7,5 % de la masse des salaires bruts de ces agents (article A-3-1-3) et le montant des primes individuelles qui tient

président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme de 18 856,82 francs les émoluments et frais à lui dus par cette société, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient

poursuivre l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant la suspension du service à titre provisoire ou définitif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient

syndicat des copropriétaires l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires de [K] [T], alors « que le secret professionnel du notaire étant intangible, le pouvoir que le juge tient

copropriétaires certaines sommes aux titres de charges arrêtées au 1er janvier 2019 et de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors « qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient

indiquant qu'il n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant réglé au titre de cette prestation pour l'année écoulée alors « que la commission tient

limite de 35 pages, à peine de radiation de l'affaire et à la décision du conseiller de la mise en état du 10 septembre 2020 de radier l'affaire, alors : « 1°) que le conseiller de la mise en état ne tient

octobre 1966 en ce qu'elles interdisaient le travail le dimanche était encore en vigueur lors de la période litigieuse, lorsqu'un tel arrêté ne pouvait priver la société Sorebric des droits qu'elle tient

numéros 57, 50, 48, en appliquant strictement la méthode en usage dans les cours et tribunaux et en retenant à bon escient la table de capitalisation publiée par La Gazette du Palais en 2013, laquelle tient

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société [L] - Yang-Ting

public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient

de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des statuts de l'association FHF et du statut de délégué général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient

banqueroute, abus du crédit social et usage à des fins personnelles des pouvoirs et des voix", alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, le sursis à statuer en raison de la règle "le criminel tient

A..., salarié de la société Kentauros dont l'activité a été transférée à la société Apollo 92 aux droits de laquelle se tient la société Horizon 92, a obtenu la condamnation de l'employeur à lui verser