comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « les trois téléphones seront également confisqués comme issus

[Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [O] à souscrire seule les formalités de l'acte de vente de l'immeuble indivis et de dire que les fonds issus de la vente seront versés à une étude notariale qu'il

durée déterminée du 12 juillet 2004 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu

Sport distribution Rouffiac, ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient "étrangères" aux rapports des parties qui, "issus

de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus

mars 2011 ; 3°/ que le report du point de départ de la prescription de certaines infractions commises sur des personnes vulnérables, prévu par l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu

de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette date », cependant que la circonstance qu'un enfant, issu

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu

D... en qualité de professeur d'espagnol et l'a affecté à l'ISCA, institut avec lequel il avait passé une convention de prestations de service, la période des cours étant comprise entre octobre et mai

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; "aux motifs que "... la Cour constate que le prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus

solennelle, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la formation statuant en audience solennelle doit réunir des magistrats issus

violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale pour la société Iséa

mais sur l'administration de la succession, ce qui suppose qu'il y ait une succession à administrer ; que tel ne saurait être le cas en présence d'un légataire universel, seul propriétaire des biens issus

caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le marin ont des certificats de jauge soumis à des régimes différents, certains relevant de l'ancien régime issu

janvier 1978 ; qu'en décidant que ce texte s'appliquait immédiatement aux contrats antérieurement conclus, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu

1973 ayant admis le principe de la créance mais réservé sa fixation après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu

mettre à sa charge les frais d'examens et d'expertises au regard de l'article L. 442-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article R. 144-6, alinéa 3, issu