Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Jacques Z..., demeurant ... d'Or, 69000 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 21 septembre 1994, qui dans la procédure suivie contre Francis B..., Jacques

Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogesco, demeurant ..., 2 / de la société à

Jacques Y..., 2°/ de Mme Jeannine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

/Simone Y..., communs en biens, ont eu deux enfants : Jacques et Micheline, épouse Minet ; que M.

pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Jacques

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte

Jacques, - Y... Paul, - Z...

Jacques, agissant en qualité de président de l'association dite "syndicat des justiciables", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 juillet

Marie Ursule, veuve PELER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., Claude

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Véronique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre , section B), au profit de la société de la région Sud dite "IMMORES", société

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, M.