par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette exigence n'étant pas subordonnée à l'existence d'un retard anormal ; qu'en retenant qu'il n'existait aucun retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 sur l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'il a pu démontrer dans un autre litige, dont est saisie la Justice

à défaut de participation matérielle à l'enlèvement des cartons, la salariée, qui avait assisté à la scène sans s'interposer, n'en était pas moins complice des détournements de documents, n'a pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... avait fait valoir que, comme le conseil de prud'hommes l'avait à juste titre retenu, son employeur n'avait nullement justifié de l'exécution du plan social en ce qui concernait l'aide financière prévue

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

2017), que par requête enregistrée le 3 juin 2016, Mme X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire du 30 mai 2012 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à M.

judiciaire par jugement du 22 septembre 1999, BNP Paribas, à l'occasion de sa déclaration de créance et des formalités préalables à la vente de l'immeuble hypothéqué, a appris que, par acte notarié du 30 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu la décision suivante :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dachser France, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

K... , et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité

; que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir « qu'une assemblée générale s'est tenue le 24 juin 2022 à la requête de l'administrateur provisoire désigné à la suite