X... fait grief à l'arrêt de dire que le terrain [...] 32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70 000 euros ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège "affiliés actifs" et du procès-verbal de constat d'huissier de

222-22, 222-23, 222-29 du Code pénal, violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors selon le pourvoi, que l'huissier, chargé de procéder à la signification à personne d'une décision de justice ne peut établir un procès-verbal

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 121, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

qui ont pour support nécessaire les actes entachés de nullité ; qu'en l'espèce, dès lors que le placement en garde à vue était nul, devait être également et par voie de conséquence annulé le procès-verbal

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

février 1997, les contrôleurs du travail Y...et Z... constataient que l'entreprise La Trocante à Saint-Herblain était ouverte au public pour la vente et qu'y travaillaient cinq personnes ; le procès-verbal

judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service ; qu'il n'est pas mentionné que l'intéressé s'y est rendu volontairement ; que le procès-verbal

d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

qu'à l'égard de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux

qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet et qu'en cas d'infraction

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 février 1991 à 18 heures 30 à M. l'inspecteur du travail des transports, .

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code

cassation, pris de la violation des articles 334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal