, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Le 2 mai 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

le droit à l'assistance d'un défenseur, sans faire état d'un quelconque élément autre que le changement répété d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, pour rejeter

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G...

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN, avocats

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BCV Avocats-Abogados, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux, régulièrement avisés du droit pour le mineur d'être assisté d'un avocat, n'en ont pas désigné, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier

collaborateurs de l'avocat choisi ne fait pas nécessairement grief aux droits de la défense, il en va autrement lorsque la défense fait valoir, auprès de la juridiction, qu'aucun avocat n'a jamais pu,

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

; que lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A... par l'ordre des avocats du barreau de Paris de distribuer des faire-part au vestiaire des avocats ne valait que dans ses rapports avec l'ordre des avocats ; qu'elle ne pouvait l'affranchir des règles

transmis, dans les délais légaux, par télécopie, par l'avocat de M.

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,18 octobre 2002), que Mme X..., victime d'un accident corporel sur son lieu de travail, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat

Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société FIDAL, les conclusions de