département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que celle-ci fait partie intégrante de la parcelle sur laquelle

à compter de leur découverte ; qu'il appartient par conséquent au juge du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle

n'était d'ailleurs pas imputable le report de la date initialement prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafarge produits formules, venant aux droits de la société anonyme Parex, laquelle

[M] pour le représenter et identifié comme tel dans les pièces de la procédure, n'a pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de M.

droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société EBAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle

d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle

n'avait pas été informé de la date à laquelle celui-ci allait être rendu, de sorte que le délai d'appel ne pouvait courir à compter de cette date.

ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE

X... a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société De Lage landen leasing (le créancier), dont le contrat conclu avec la société X... avait été publié ; Attendu que le liquidateur

(LAHCENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL ET, EN OUTRE, Y...

20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAHCENE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., épouse Y..., née le 22 novembre 1918 à Chanceaux-Sur-Choisille, de nationalité française, sans profession, demeurant à Langennerie

Lahcen, demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit : 1°) de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lahcen X..., demeurant à Draveil (Essonne), ..., ci-devant, et actuellement à Ris-Orangis (Essonne)

Lahcène, CT Abou X...

Lahcène X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire

Bernard X..., demeurant Langennerie à la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 )

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant Langennerie à La Membrolle-sur-Choislle (Indre-et-Loire