commercial pour qu'elle y exploite un commerce à l'enseigne "l'Univers de la literie" ; que se plaignant de la présence d'un kiosque de vente d'articles de bijouterie installé au droit de sa vitrine, la masquant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard

procéder d'actes dépourvus d'équivoques ; qu'en l'espèce, il a simplement été constaté que le gérant de la SCI du 17, rue Ecuyère ne s'opposait pas à la demande, sans qu'il soit fait état d'aucun acte marquant

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-21.732 contre le jugement rendu le 1er juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), dans le litige l'opposant

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour perte de la garantie du service des assurances de l'aviation marchande

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait fait assurer sa voiture automobile auprès de la compagnie La Bâloise, par l'intermédiaire du Cabinet Gaillard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillard, société à responsabilité limitée

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

remplacement au sein d'une autre pharmacie était un manquement à son obligation de loyauté constituant une faute grave ; que la cour d'appel a ainsi statué par une décision insuffisamment motivée, manquant

Transports Jansou le 30 décembre 1997 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes sur jours fériés, repas manquants

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

X... au seul motif du risque de requalification en marchand de biens, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

Coopérative 3A, qui soutenait que sur les 143 479,90 francs réclamés par la société GTL, elle avait versé à celle-ci une somme de 5 967,34 francs à la suite de la restitution de 605 des 1551 palettes manquantes

la mise en vente de produits périmés; alors, enfin, que la renonciation ne se présume pas; que, dès lors, l'employeur, qui n'avait pas sanctionné préalablement les fautes constituées par des "manquants

coopérateurs ; que, responsable du paiement des droits institués par les articles 402 bis à 406 du Code général des impôts, elle a obtenu la caution solidaire de la société X... commerciale ; que des manquants

au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type départemental ne met à la charge du bailleur que la replantation, d'où il résulte que les remplacements ponctuels des pieds manquants

La société 2SET2 fait le même grief à l'arrêt, alors « que le comportement déloyal d'une partie, qui, manquant à ses obligations contractuelles, fait obstacle à la participation, par son cocontractant,

Gironde dans une "épaule choix" ; que ces prélèvements auraient révélé un taux d'humidité supérieur à celui permis par le Code des usages de la charcuterie applicable sur le territoire français ; que Le Gaillard

Gaspard Y..., a été mise en redressement le 7 septembre 1988 puis en liquidation judiciaires le 28 juin 1989 ; que les 31 mars et 5 avril 1989, M.

chai par les agents des impôts sur appels du maître de chai a fait apparaître de nouvelles distorsions par rapport aux quantités déclarées, caractérisées par un excédent de 4 hl en Petit Chablis, un manquant