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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c4383d
17 décembre 1986
17 décembre 1986
départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5909e
9 novembre 1987
9 novembre 1987
confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois qui lui a présenté la facture ; que la société Cockenpot a refusé de payer ce travail en soutenant n'avoir commandé qu'une menue
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a95
19 février 1992
19 février 1992
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à constater "que les désordres relevaient en réalité de menus
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44234
6 novembre 1979
6 novembre 1979
NECESSAIREMENT DANS LA CATEGORIE DES GROS OUVRAGES DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PUISQU'ILS N'EN SONT PAS EXCLUS PAR L'ARTICLE 11 DE CE TEXTE, NI VISES PAR L'ARTICLE 12 DEFINISSANT LES MENUS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02267
30 novembre 2016
30 novembre 2016
CPES les fonctions d'assistant (et non d'appariteur) et qu'il avait pour mission notamment de réaliser les photocopies de devoirs sur table, de surveiller les examens et de réaliser de menues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110598
7 juillet 2021
7 juillet 2021
] [U], veuve [I], et visant la donation du 25 mars 1974 ; AUX MOTIFS QUE « la donation du 25 mars 1974 a été stipulée à charge pour Mme [K] [I], donataire de supporter les réparations grosses et menues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200377
14 mars 2013
14 mars 2013
sur l'évaluation de l'incapacité permanente partielle ; que la Cour relève qu'il n'existe au dossier aucun examen clinique fiable, l'assurée s'étant montrée peu coopérative ; qu'il n'existe aucune mensuration
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da9a
5 mai 1965
5 mai 1965
DESTINATION PUISQU'ILS N'AFFECTAIENT QUE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES D'UN APPARTEMENT DETACHABLES DE LA STRUCTURE DE L'EDIFICE LUI-MEME, LES VICES ET MALFACONS CONSTATES NE POUVAIENT CONCERNER QUE DES MENUS
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d7b
13 juillet 1993
13 juillet 1993
pour déclarer irrecevable l'action du syndicat et des copropriétaires dirigée contre la SCI et écarter les appels en garantie exercés par celleci, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres affectant de menus
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4150d
14 mai 1974
14 mai 1974
DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, MODIFIANT L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE A DEUX ANS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE LE DELAI DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE POUR LES DESORDRES INTERESSANT LES MENUS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201469
13 novembre 2008
13 novembre 2008
jouissance et de frais exposés, alors, selon le moyen, que les conditions particulières de la police stipulent que la garantie de l'assureur était acquise au titre de la "préparation, entretien courant et menues
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00ce
17 mai 1989
17 mai 1989
déplacements fréquents pour le compte de leur employeur peuvent percevoir, en sus de l'indemnisation des frais importants exposés à cette occasion, une allocation forfaitaire destinée à les défrayer des menus
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0bc
30 mars 1989
30 mars 1989
une fausse application de ce texte et a violé l'article 1646-1 du Code civil ; alors, 2°/ qu'en énonçant qu'il était dès lors sans importance de rechercher si les désordres affectaient de gros ou de menus
Source officiellecomm
61372323cd58014677405e66
30 juin 1998
30 juin 1998
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Rivoire et Carret-Lustucru alléguait une contrefaçon de ses marques consistant en ce que le signe distinctif du damier est reproduit sur les menus
Source officielleciv3
ôtel intentée par Rigaudis, maître d'ouvragec/Pouilles
60794bd99ba5988459c44092
20 mars 1979
20 mars 1979
ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont scellées ; Attendu que pour déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie biennale des menus
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404ca0
3 février 1998
3 février 1998
fonder sur les écritures non communiquées devant le Tribunal, constaté que les titres produits par Mme Y... portaient, le premier, des mesures précises mais des abornements vagues, le second, aucune mensuration
Source officielleciv3
61372663cd580146774252f0
22 mars 1994
22 mars 1994
contenance indiquée que l'immeuble vendu comprenait non seulement la maison d'habitation mais également une partie du trottoir la bordant, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturer le procès-verbal de mensuration
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aee
13 octobre 2004
13 octobre 2004
unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse
Source officiellemi
60793b3a9ba5988459c3c5df
3 février 2006
3 février 2006
; que les premiers juges, après avoir procédé à un examen détaillé, auquel il convient de se référer, des copies de pages d'écran, ont constaté que la commande de lancement du programme, l'entrée du menu
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6e3
15 octobre 1970
15 octobre 1970
EN A EU LA REVELATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, RESULTANT D'UN VICE CACHE AFFECTANT UN MENU OUVRAGE ET CONSTITUTIF D'UNE FAUTE IMPUTABLE
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