civile soutient que trois actes ont interrompu le délai de prescription, à savoir la citation directe qu'elle a fait délivrer à Charles X... le 7 juillet 2000 d'avoir à comparaître devant le "tribunal mixte

trouvait déchue du droit au renouvellement du bail et qu'elle était ainsi occupante sans droit ni titre depuis le 16 mai 1995, alors, selon le moyen, "que si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de vente conclus le 16 décembre 1986 n'étaient pas devenus caducs par défaillance d'une condition suspensive, alors, selon le moyen, "que la condition est mixte

a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte

1995, le président du tribunal de Melun a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Almed et Mios

comme très péjoratif et qu'il est synonyme de déloyauté et de trahison ; que c'était très excessif en l'espèce ; que le maire avait le droit de faire retirer à l'adjoint sa délégation au syndicat mixte

., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gardéenne d'économie mixte Sagem, société anonyme

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

la réalité d'une rupture du contrat imputable à l'employeur, sans rechercher si la circonstance que l'exposant, avant que la société soit placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte

Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

A... de vérifier qu'elles avaient été effectuées, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que la convention collective est d'une nature mixte, conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont

immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte

exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne" et que, dans divers autres arrêts dont notamment les arrêts n°s 164, 166 et 167 du 28 février 1986, rendus en Chambre mixte

le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage mixte

[I] et de Mme [H] l'arrêt attaqué retient que "[N] [I] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 août 2016 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, de sorte que les dispositions

société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [Y] [O] en qualité de liquidateur puis de mandataire ad hoc de la société Meq Realisations Limited (Mint

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.