LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Francine A..., née D..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre

Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

X...un commandement de payer valant saisie immobilière ; que Mme Stéphanie Y..., son époux, décédé et aux droits duquel viennent notamment Mmes Patricia et Karine Y..., ainsi que M. Z...

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mazeirolas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Nicolas

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

l'enseigne "Malibu", dont le siège social était sis à Six Fours Les Plages (Var), 342, place de Bonnegrâce, domicilié précédemment audit siège, actuellement en liquidation judiciaire, 3°/ de Mme Nicole

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur

l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit au mensonge ni, partant, d'aucune manoeuvre frauduleuse, laquelle ne peut au surplus résulter de la seule transmission de relevés ne valant

prévalant de sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française et en justifiant par la production de son livret de famille, il a obtenu de l'administration, la délivrance d'un récépissé valant

par la société à responsabilité limitée VOVAC EUROPEAN SCANDINAVIAN TOURING CENTER, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, représentée par son liquidateur, Monsieur Nicolas

Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société

d'expert après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, le docteur Vallart

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], l'avis de M.