quitté la société Amica pour la société SGFI en août et septembre 1998 ; que l'arrêt retient que l'un des démissionnaires est intervenu personnellement auprès de ses anciens collaborateurs pour les persuader

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU

, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Cap de La Corniche, de la SCP Meille Valliot et de la SCP Pernaud

la société civile professionnelle (SCP) Bentrovato-Fleys-Garzillo, exerçant sous l'enseigne Atelier languedocien architecture, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac

ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR PERNARD

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Square Louis Pergaud à Trappes, agissant poursuites et diligences

feuillet, au recto, en lettres de 1 mm de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes ; que cette habile rédactionneIle tendant à créer une confusion et à induire en erreur le consommateur pour persuader

qualité de professionnel averti en matière de négociations aurait dû lui faire renoncer ; "alors, d'une part, que pour que soit constitué le délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses tendant à persuader

établis, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que par ailleurs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader

distributeurs ni sur les contrats de financement ; "dès lors, il ne peut être prétendu que les représentants de FDS aient fait valoir auprès de cette compagnie des manoeuvres frauduleuses pour persuader

véhicule sur cinq ans, le véhicule gardait une valeur comptable du fait de la passation en amortissements du changement de moteur, et non à Marcel Z... de prouver sa bonne foi, en démontrant qu'il était persuadé

; que, devant la Cour, François Z... a reconnu l'usage de faux, maintenant sa contestation en ce qui concerne la complicité de faux, déclarant que jusqu'à la signature de l'acte de vente, il était persuadé

prévenue avait trompé la partie civile au moyen de manoeuvres qui avaient été déterminantes de la remise de la somme de 59 094 francs ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que, pour persuader

les yeux et lui avait annoncé qu'Eric A... allait abuser de lui ; qu'il avait ainsi senti qu'on lui faisait une fellation, puis un sexe avait été introduit dans sa bouche ; que Rabah Y... était persuadé

signature du président du comité du bassin de l'emploi conférait force et crédit ; "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été commises dans le but de persuader

constitutif du délit d'escroquerie qu'à la double condition, d'une part, que la remise ait été provoquée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et, d'autre part, que celles-ci aient eu pour but de persuader

parsonne était chargée de ce poste, alors que, sans être contredite sur ce point par la société Chazal, l'intimée, dans ses conclusions, avait exposé, à propos d'une attestation Morey et d'une attestation Pecaud

, d'autre part, que l'escroquerie suppose que l'utilisation d'un des moyens prévus par l'article 405 du Code pénal-usage de faux noms ou de fausses qualités, emploi de manoeuvres frauduleuses-pour persuader

Patrick H... et Jean-Marc S... seront donc déclarés coupables de s'être, dans les circonstances de temps et de lieu visées par l'ordonnance de renvoi, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader

Mickael X..., demeurant Lasfons, la Remise, 30120 Molières Cavaillac, 2 / de la SCP Pernaud Dauverchain, société civile professionnelle, liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA Toulouse