B... la propriété d'une « cabane de gardian » édifiée sur une parcelle de terrain appartenant à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (la commune) ; que la commune a consenti à Jean Z..., puis à M.

Marcel Z..., devenu propriétaire de la parcelle des consorts X..., a autorisé verbalement les consorts Y... à passer sur sa parcelle ; que la société Union foncière de Paris (SCI), qui avait acquis le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

le Cap d'Antibes ; qu'en retenant que la méthode de comparaison retenue par l'administration tenant compte des cessions de biens similaires dans le voisinage pour dégager les valeurs dominantes du marché

1994), qu'à la suite d'un remembrement survenu en 1972, des parcelles ont été attribuées à M.

effectuant également des relevés sur la parcelle [...], non concernée par l'expertise tout en précisant que "ces arbres sont concentrés sur la parcelle [...]".

(les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastrée [...] correspondant à une mare ; que les consorts Y... l'ont assigné en revendication de cette parcelle, dont ils se prétendent propriétaires

(la société) est propriétaire de parcelles cadastrées CT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée CT n° [Cadastre 5], sur laquelle se trouve

Bernard Y... diverses parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs leur ont vendu le 15 juillet 1968 une exploitation ; que, le 26 mars 1980, un bail de 18 ans a été

Un billet à ordre émis le 28 mars 1991 par Stéphane X..., Pascal X..., et Jeannine Y... pour un montant de 450.000 francs est agrafé à la reconnaissance de dette ; - dans la seconde du 28 mars 1991, Stéphane

en cause ; que dès lors la valeur doit être portée : - à 1,80 euros le m² pour les parcelles [...] , [...] et [...] ; - à 1,70 euro, montant proposé, pour la parcelle [...] , enclavée ; - à 200 euros

du Code des marchés publics ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le marché de l'école la Saline avait été attribué à l'entreprise EGB Caroupaye après l'appel à candidatures et réception

la parcelle avec les voiries déjà réalisées par la société TP Colle, ce dont il résultait que la renonciation de la société TLI à la construction du bâtiment n'avait pas eu pour effet de diminuer les

contredire, juger que la parcelle vendue à M.

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 31 octobre 2000, n° A 98-23.047), que les époux X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles

La commune de [Localité 5] fait grief au jugement de rectifier le dispositif du jugement du 13 juin 2018 en y ajoutant la mention suivante : « ordonne le transfert de propriété des parcelles cadastrées

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars